Conditions Générales de Services

La Société ACCOMMODATA a développé un service logiciel de gestion d'activités en ligne pour les professionnels du commerce automobile de véhicules d'occasion, ci-après dénommé CAROPS.

Il s'agit d'un « SaaS » (Software as a Service). C'est, par définition, un service proposé en ligne, sous forme logicielle, et non pas d'un logiciel au sens propre. Les données sont stockées sur un serveur, propriété d'ACCOMMODATA, et sont accessibles via internet.

Le client souhaite bénéficier de tout ou partie des fonctionnalités de CAROPS.

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACCOMMODATA concède au Client une licence d'exploitation de CAROPS.

2.1 Les droits d'utilisation de la Solution Logicielle, consentis sous forme de licence d'utilisation, sont concédés au Client par ACCOMMODATA en son nom, sous la marque CAROPS, pour une durée de 3 mois à compter de la date de la mise en service. Le Client dispose toutefois d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date d'installation pour en contester le caractère effectif.

Les droits d'utilisation afférents au Client sont concédés par ACCOMMODATA pour une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction à compter de la date de validation du compte Client.

2.3 Les droits d'utilisation de la Solution Logicielle sont renouvelables par tacite reconduction pour des périodes identiques à la durée initiale souscrite par le Client, sauf dénonciation par mail adressée par l'une des parties à l'autre partie 15 jours au moins avant l'échéance de chaque période contractuelle.

La décision de dénoncer et de ne pas renouveler les droits d'utilisation est libre et discrétionnaire et n'aura ni à être motivée, ni justifiée par la partie dont elle émane. Elle n'entraînera pas le versement de dommages-intérêts ou d'une indemnité, à l'une quelconque des parties, sur quelque fondement et à quelque titre que ce soit, sous réserve du règlement des factures émises par ACCOMMODATA.

2.4 D'une manière générale, l'ensemble des droits concédés au Client le sont sous réserve du strict paiement par le Client de l'abonnement dont il est redevable vis-à-vis de ACCOMMODATA.

4.1 Pendant toute la durée des droits d'utilisation du Client, le Client dispose de la faculté d'accéder à la HOTLINE, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 18h en utilisant un numéro d'appel éventuellement surtaxé.

4.2 Les prestations de la HOTLINE ne comprennent pas :

• la résolution de problèmes liés au matériel ou au système d'exploitation du client ;
• la résolution de problèmes de communication ou de problèmes provenant de logiciels ou progiciels non développés par ACCOMMODATA ;
• la résolution de problèmes des dispositifs d'accès à Internet ou les outils de prise de main à distance ;
• la résolution de problèmes liés au réseau de communication Internet ou aux dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès Internet du Client.

4.3 L'assistance de la HOTLINE est subordonnée au strict paiement par le Client des redevances et tout autre montant dont il est redevable vis-à-vis de ACCOMMODATA.

5.1 Le Client reconnaît qu'il a obtenu de ACCOMMODATA toutes les indications qu'il a jugé nécessaires sur le contenu de la Solution Logicielle et du Site Client, sur sa présentation, ses caractéristiques techniques et les moyens techniques et humains à mettre en œuvre afin d'utiliser la solution logicielle. En conséquence, la responsabilité d'ACCOMMODATA ne pourra pas être recherchée à raison d'une quelconque inadéquation de la Solution Logicielle avec les besoins, exprimés ou non, du Client.

5.2 La responsabilité d'ACCOMMODATA ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée en cas de retard, de défaillance, d'interruption ou d'indisponibilité des droits d'utilisations concédés au titre de la Solution Logicielle tenant à des éléments extérieurs tels que, encombrement des lignes, incident informatique, etc., quand bien même ces éléments ne présenteraient pas les caractéristiques de la force majeure.

Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité d'ACCOMMODATA ne pourra pas être recherchée pour des préjudices financiers ou commerciaux, directs ou indirects, résultant de l'utilisation de la Solution Logicielle ou leur non utilisation par le Client, comme par exemple le manque à gagner, la mauvaise imputation de taxes, l'augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d'économie escomptée, etc.

5.3 Toutes causes, tous sinistres et tous préjudices confondus, il est convenu entre les Parties que le plafond global de la responsabilité d'ACCOMMODATA ne pourra en aucun cas excéder, par année d'exécution de la Licence, le montant de la redevance payée par le Client au titre de l'échéance mensuelle des droits d'utilisation au cours duquel le fait générateur de l'éventuelle responsabilité ACCOMMODATA se serait révélé.

6.1 Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (notamment articles L. 112-3 et L. 341-1 et suivants), le Contrat n'emporte aucun transfert d'un quelconque droit de propriété intellectuelle sur la solution logicielle au profit du Client, celui-ci ne disposant que d'un simple droit d'utilisation dans les conditions des présentes CGS.

6.2 Le Client garantit ACCOMMODATA qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et plus largement de toutes les autorisations et notamment administratives (CNIL) concernant les informations et données (photographies, textes, coordonnées, etc.) de toute nature transmises aux équipes ACCOMMODATA dans le cadre de l'utilisation de la Solution Logicielle, Services et Site Client, ainsi que dans le cadre de l'exécution de l'article 9. À cet égard, le Client garantit ACCOMMODATA de tout recours et s'engage à se substituer à ACCOMMODATA en cas d'un recours ou réclamation sur ce fondement, de telle sorte que ACCOMMODATA ne soit jamais inquiétée ou recherchée à ce sujet.

Le Client autorise ACCOMMODATA à extraire tout ou partie des données de toutes natures, relatives aux véhicules d'occasion, collectées, compilées ou générées dans le cadre de l'utilisation de la Solution Logicielle et/ou du Site Client (en tant que de besoin, le Client s'engage à communiquer à ACCOMMODATA lesdites données).

Les données s'entendent notamment des éléments suivants : marque, modèle, énergie, genre, carrosserie, type, équipements, options, couleur, photographies, garantie, kilométrage, toutes données techniques, n° ou référence du VO, date de 1ère mise en circulation, prix, date et origine d'achat, prix et date d'annonce, prix, date et destination de vente, cote, frais de remise en état estimés. Elles n'incluent pas les données personnelles au sens de la loi informatique et libertés.

Le Client autorise irrévocablement et sans limitation de durée, ACCOMMODATA à utiliser, reproduire, faire reproduire tout ou partie des données aux fins de constitution de bases de données, d'ajout à une ou plusieurs bases de données préexistantes, et à communiquer les données à ses partenaires ou contractants aux fins d'utilisation et d'exploitation sous forme agrégée ou non, statistiques ou non, dans le cadre de leurs services internes ou d'élaboration de produits ou services à destination des tiers.

ACCOMMODATA assure au Client la totale conservation de ses données ainsi que son accès total à tout moment. La base de données Client est hébergée sur les serveurs propres d'ACCOMMODATA ou d'un de ses prestataires spécialisés.

ACCOMMODATA ne conserve pas les données bancaires de ses clients.

Les prix mentionnés sur le site carops.fr sont indiqués hors TVA. En cas de renouvellement dans les conditions prévues à l'article 2.3, les tarifs en vigueur à la date de renouvellement s'appliqueront de plein droit.

Les redevances trimestrielles des droits d'utilisation sont mensualisées et réglées chaque mois au jour d'accord des présentes CGS.

L'utilisation des options hors celles contenues dans la mensualité s'entendent par prélèvement sur un crédit abondé à l'origine par le client d'un minimum de 20 EUR et renouvelé par le client autant que de besoin.

Par ailleurs, ACCOMMODATA pourra, en cas de non règlement à l'échéance d'une quelconque facture, suspendre de plein droit l'ensemble de ses prestations, jusqu'à complet paiement des sommes dues par le Client.

La résiliation de l'une ou l'autre des parties sera faite par mail au moins 15 jours avant l'échéance de période contractuelle. Toute période commencée sera exigible jusqu'à son terme.

Après résiliation, le Client aura libre accès à ses données (vidées de toute image) sans toutefois pouvoir utiliser les fonctionnalités de la solution logicielle.